Conditions générales de Ventes

Version mise à jour au 10/06/2024

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR INTERNET
ACHETEURS PARTICULIERS

    1) LE CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente(CGV) décrites ci-après ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société par actions simplifiée MULTI-THERMIQUE(ci-après dénommée « Nous ») au capital social de 75.000 euros dont le siège social est situé 300 route de Certines, 01250, MONTAGNAT, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro B 827 581 463 dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 108 275 814 63 et les clients particuliers, non professionnels, âgés de plus de 18 ans qui bénéficient d’une pleine capacité juridique(ci-après dénommés « Vous ») qui passent commande par le biais du site internet www.sun-chauffage.com (Ci-après « le site »). Vous pouvez contacter notre service clients par courriel à l’adresse contact@sunchauffage.com, par courrier SUN CHAUFFAGE, Service clients, 300, route de Certines, 01250, MONTAGNAT.

Dans ce cadre, vous certifiez être un consommateur personne physique au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et ne pas agir dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale ou pour le compte d’un professionnel.

La passation de commande par le biais du site internet www.sun-chauffage.com implique votre acceptation pleine et entière des conditions générales de vente. Nous nous réservons la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. De ce fait, nous vous demandons de bien vouloir prendre connaissance des conditions générales de vente avant chaque commande, les conditions générales de vente applicables étant celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

    2) VOTRE COMMANDE

Vous passez commande avec obligation de paiement au sens des dispositions prévues par l’article L 221-14 alinéa 2 du Code de la consommation de produits sur le site internet www.sun-chauffage.com selon le processus suivant :

- Vous sélectionnez les articles que vous souhaitez commander parmi les produits figurant sur le site, décrits en langue française que vous certifiez maîtriser suffisamment afin de comprendre parfaitement les caractéristiques du produit acheté et son adéquation à votre besoin. Une fois votre panier constitué, vous devez vous identifier en créant un compte à l’aide d’une adresse de courrier électronique et d’un mot de passe qui vous sont personnels et devront demeurer confidentiels. Dans ce cadre, vous vous engagez à nous communiquer des informations actuelles, précises et exactes, nous permettant d’exécuter l’ensemble de nos obligations contractuelles. Dans l’hypothèse ou des informations erronées ou incomplètes nous seraient fournies, notre responsabilité ne serait pas engagée de ce fait. De plus, nous nous réservons le droit, dans ce cas, de supprimer votre compte utilisateur. Vous pouvez accéder à vos données personnelles, sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l’article 11 concernant le traitement de vos données personnelles.
- Une fois vos données renseignées, vous procédez au règlement de votre commande en choisissant votre moyen de paiement : carte bancaire, Paypal, virement puis en cliquant sur la mention « Acheter maintenant ». A défaut de règlement total dans un délai de 10 jours suivant votre commande, celle-ci est considérée comme interrompue.
- Afin de vous garantir un maximum de sécurité, les paiements des commandes effectués par carte bancaire VISA, MASTERCARD ou PAYPAL sont sécurisés par le système SSL(Secure Socket Layer) qui cryptera les renseignements vous concernant : numéro de carte, date de validité et code . Vous bénéficierez de ce fait, d’une garantie de confidentialité et d’intégrité de vos données lors de votre paiement. Vous pouvez vous assurer de la sécurisation du paiement, en vérifiant dans la barre d’adresse du navigateur que l’adresse commence bien par « https ».
- Dès réception de la totalité du paiement, la commande est traitée.
- Un récapitulatif de vos achats vous est alors envoyé qui valide définitivement votre commande par un clic de confirmation. Aucun produit ne sera alors repris sauf si vous exercez votre droit de rétractation décrit à l’article 7 des présentes conditions
générales de vente.

    3) LE PRIX DES PRODUITS

Les prix des produits indiqués sur le site sont exprimés en euros et sont « Toutes Taxes Comprises » (TTC). 

Le taux de TVA applicable à votre commande est celui en cours au jour de la validation définitive de votre commande.

Tout changement de taux de TVA applicable avant la validation définitive de votre commande sera répercuté immédiatement sur le prix du produit acheté.

Les prix indiqués sur le site comprennent l’éco-contribution qui correspond au coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques.

Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port ou de livraison ou un éventuel supplément de facturation lié à une spécificité de votre commande.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de votre commande, le site se laissant la possibilité de modifier à tout moment le prix de ses produits.

Les offres commerciales (promotion, vente flash, sélection du mois, coup de coeur, déstockage, …) ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Le prix total de votre commande, incluant un éventuel bon de réduction, est indiqué dans votre récapitulatif de commande que vous validez avant de procéder au paiement.

    4) LE PAIEMENT DE VOTRE COMMANDE

Vous réglez votre commande en choisissant l’un des moyens de paiement proposés par le site. Dans ce cadre, vous vous engagez à disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le
moyen de paiement choisi.

En cas de règlement par carte bancaire, la validation définitive de votre commande intervient le jour ouvré qui suit la date de votre commande. Lorsque le paiement est effectué par virement ou par virement Paypal, la validation intervient lorsque le montant de la commande est crédité de façon irrévocable sur notre compte bancaire.

En cas de paiement par chèque, acceptée préalablement par écrit par le site, vous devez établir le chèque à l’ordre de SUN CHAUFFAGE et l’envoyer à l’adresse suivante :
SUN CHAUFFAGE, Service clients, 300, route de Certines, 01250, MONTAGNAT.

Le paiement total de votre commande doit être effectif au plus tard au moment de la livraison.

Le site se réserve la possibilité d’interrompre toute commande ou livraison en cas d’absence de paiement total de votre commande ou de refus d’autorisation de paiement ou de rejet du chèque émanant de l’organisme chargé de gérer votre paiement.

Il en est de même de toute nouvelle commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé en totalité une commande précédente ou pour lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Dans le cadre de la vérification du paiement d’une commande, nous nous réservons la possibilité de vous demander tout justificatif de nature à vérifier notamment votre identité ainsi que votre adresse.

Si dans les 15 jours qui suivent la date de livraison de votre commande, vous ne vous êtes pas acquitté des sommes encore dues, la vente est résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts à notre profit.

    5) LA LIVRAISON DE VOTRE COMMANDE

La livraison est effectuée, dès validation de votre commande et paiement total et certain de votre commande, par des sociétés prestataires de services indépendantes du site, à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande.

La livraison ne peut pas être réalisée un week-end ou un jour férié.

Elle n’inclut pas le montage de l’appareil ni la reprise de l’ancien équipement ou toutes autres prestations.

En effet, la mise en service de l’appareil est effectuée par vos soins ou par une entreprise de votre choix sous votre seule et unique responsabilité.

Il vous appartient donc d’apprécier la faisabilité de la livraison y compris pour les produits de gros volumes par un camion de 19 à 38 tonnes.

Le lieu de livraison doit être facile d’accès et compatible avec la réception du produit commandé sur une zone dégagée de déchargement.

La présence d’escaliers, d’une forte pente, l’existence de trottoirs, ou un terrain non stabilisé, …, sont donc de nature à gêner ou à empêcher la livraison de certains produits.

Il vous est également demandé de communiquer préalablement au transporteur les codes d’accès et renseignements utiles à la bonne livraison du produit (notamment code d’accès à un lotissement, impasse, travaux en cours, …).

Les frais de livraison sont à votre charge sauf prise en charge par notre site selon le tarif ci-après :

Grille tarifaire des frais de livraison selon le poids du produit arrondi au kilo supérieur

L’article commandé est livré à la porte de la maison ou au pied de l’immeuble en cas d’habitat collectif

Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice au déchargement du produit commandé ainsi qu’aux opérations de manutention à réaliser.

L’acheminement du produit dans une pièce de votre habitation n’est pas obligatoire et s’effectue à la convenance du livreur.

Par conséquent, vous devez vous assurer que vous pourrez déplacer le produit du lieu de livraison jusqu’au lieu d’installation.

Votre attention est attirée sur le fait qu’une chaudière peut peser plus de 300 kg.

Le défaut de livraison dû à un manque d’indications ou à des indications erronées relève donc de votre seule responsabilité.

Lorsque la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement le déchargement de la marchandise, le transporteur se réserve la possibilité d’annuler la livraison, les frais restants à votre charge.

Lors de la livraison, une pièce d’identité pourra être demandée par le transporteur afin de vérifier que le destinataire de la livraison correspond à la personne ayant commandé, à moins que vous ayez habilité une personne pour recevoir le produit en le signalant préalablement par écrit au transporteur.

Vous êtes informés que le transporteur ne se présentera qu’une seule fois à l’adresse indiquée lors du créneau horaire convenu.

En cas d’absence de votre part, vous devrez retirer le produit à l’agence du transporteur ou régler des frais liés à une nouvelle livraison.

En cas d’absence de réception d’un colis envoyé, une enquête sera demandée par le site au transporteur dont les délais de retour varient de deux à trois semaines selon le prestataire.

Nous pouvons fractionner l’envoi de votre commande si elle comporte plusieurs produits dont les délais de livraison sont différents.

Selon les produits commandés, plusieurs tarifs et délais de livraison peuvent vous être proposés : exprès, normal ou économique.

Si la livraison doit être effectuée en dehors de la France métropolitaine, vous vous engagez à régler préalablement toutes les taxes éventuellement dues lors de l’importation du produit, et droits de douanes.

Le site ne peut donc être tenu pour responsable d’un défaut de livraison consécutif à une absence de paiement des taxes dues dans le pays de destination de la commande.

    6) LA CONFORMITÉ DE VOTRE COMMANDE

Dès réception de votre commande et avant le départ du transporteur, vous devez ouvrir chaque colis et procéder personnellement à sa vérification tant en ce qui concerne sa conformité que sa qualité.

Avant de signer le bon de livraison ou de transport, vous devez émettre vos éventuelles réserves de façon précise et lisible en détaillant les anomalies constatées (produit abîmé ou cassé, couleur ou dimensions différentes, manquants, …).

Nous vous précisons que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.

En cas d’anomalies constatées par vos soins, vous pouvez refuser la livraison du produit.

Dans l’ensemble de ces cas, vous pouvez contacter notre service clients par courriel à l’adresse contact@sun-chauffage.com, ou par courrier SUN CHAUFFAGE, Service clients, 300, route de Certines, 01250, MONTAGNAT afin de l’informer de la difficulté rencontrée lors de la livraison de votre commande.

Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour du produit concerné.

Nous ne prendrons en charge les frais de retour que si la non-conformité du produit est avérée et confirmée par nos soins après analyse des justificatifs communiqués par vos soins.

Si tel est le cas, une nouvelle expédition du produit pourra être réalisée dans la limite des stocks disponibles.

Vous devez, avant la première utilisation du produit, lire avec attention la notice d’utilisation.

Nous ne pourrons être tenus pour responsable des dommages découlant d’une utilisation non conforme du produit aux prescriptions prévues dans la notice d’utilisation.

Nous vous invitons également à vous munir des moyens de protection et de sécurité nécessaires afin d’assurer une mise en service sans risque.

    7) VOTRE DROIT DE RETRACTATION

En votre qualité de particulier, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit vous permettant d’annuler votre commande sans avoir à motiver votre décision.

Pour votre parfaite information, et en application du décret n°2022-424 du 25 mars 2022, nous vous précisons que l’adresse électronique du fournisseur est la suivante : contact@sunchauffage.com.

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous êtes invités à utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous :

SUN CHAUFFAGE,                                                                                                   
Service clients,                                                                                                       
300, route de Certines,                                                                                           
01250, MONTAGNAT.                                                                                              

Le, XX/WW/KKKK, à YYYYY                                                                                     

Madame, Monsieur,

J’ai passé commande le 00/00/0000 sur votre site internet Sun Chauffage du produit XXXX dont la référence est la suivante YYYY et en ai pris livraison le 00/00/0000.

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande.

Je vous retournerai le produit dans un délai de 14 jours.

Je vous remercie de bien vouloir me rembourser le prix de ma commande.

J’ai bien noté que l’adresse électronique du fournisseur est la suivante : contact@sunchauffage.com,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Date et signature

Nom, prénom et adresse du consommateur

Nous vous précisons que le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison du bien ne sont pas suffisants pour exprimer clairement votre droit de vous rétracter. En effet, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation vous incombe.

Afin de faciliter la gestion du retour du produit commandé dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de votre lettre de rétractation et si vous souhaitez nous confier l’organisation du retour de votre commande, nous vous demandons de bien vouloir prendre contact avec notre service client par courriel à l’adresse contact@sun-chauffage.com pour obtenir un numéro de rétractation ainsi que l’adresse de retour qui varie selon la marchandise commandée. Nous vous informons, si le site organise le retour du produit, que les frais de retour sont à votre charge et seront déduits du montant remboursé.

Ces frais sont fixés selon le tableau ci-après :

Grille tarifaire des frais de livraison selon le poids du produit arrondi au kilo supérieur

Par ailleurs, si vous avez choisi une livraison expresse, le surplus de frais par rapport à une livraison classique restera à votre charge.

Le remboursement de votre commande interviendra dans un délai maximal de 14 jours à réception du produit commandé.

Dans ce cadre, la marchandise doit nous être retournée en totalité, en parfait état, dans son emballage d’origine, accompagnée de l’ensemble des accessoires et notices ainsi que de la facture.

Nous vous rembourserons en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler initialement votre commande.

    8) VOS GARANTIES

Vous disposez de deux garanties légales, la garantie de conformité et la garantie des vices cachés et éventuellement d’une garantie commerciale.


La garantie de conformité :

Nous sommes tenus des défauts de conformité du produit dans les conditions fixées par les articles L 217- 4 et suivants du Code de la consommation sauf si vous aviez connaissance du défaut au moment de la commande ou si le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés.

Sous réserve de la présentation d'une preuve d'achat (facture, bon de livraison, …), vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit pour faire valoir la garantie légale de conformité qui s’applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit en nous contactant par courrier ou par courriel à l’adresse suivante contact@sunchauffage.com.

Vous choisissez entre la réparation ou le remplacement du produit non conforme.

Toutefois, nous pouvons ne pas procéder selon votre choix si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peuvent être mises en oeuvre dans le mois suivant la réclamation, vous avez la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution du contrat.

La résolution du contrat peut ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur.

Si vous exercez la garantie de conformité durant le délai de rétractation de 14 jours, celui-ci sera interrompu.

Le décompte du délai de rétractation démarrera dès la livraison d’un nouveau produit conforme qu’il soit remplacé ou réparé.


La garantie des vices cachées :

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, nous sommes tenus d'une garantie des vices cachés du produit commandé qui ne concerne donc pas les vices qui étaient apparents au moment de la livraison de votre commande. Dans ce cadre, vous devez apporter la preuve que le vice caché rend impropre la chose achetée à l'usage auquel elle est destinée ou en diminue très fortement son usage.

Vous devez agir dans un délai de deux ans après la découverte du vice caché, cette garantie étant limitée à une durée de 5 ans après votre achat.

Si vous êtes dans ce délai et que vous apportez la preuve du vice caché ainsi qu’un justificatif de votre achat (facture, bon de livraison, …).

Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. A cette fin, vous pourrez nous contacter par courrier ou par courriel à l’adresse suivante contact@sunchauffage.com.


La garantie commerciale :

Pour certains produits, vous pouvez bénéficier également d’une garantie commerciale dont les modalités d’exercice sont précisées dans un contrat écrit qui vous est remis.

Vous devez dans ce cas, apporter la preuve que vous remplissez les conditions, pour que cette garantie commerciale s’applique.

    9) NOTRE RESPONSABILITÉ

Notre responsabilité ne pourra pas être engagée si vous subissez un dommage en contrevenant en tout ou partie aux dispositions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Il en est de même si l’absence ou le retard dans l’exécution de l’une de nos obligations découle d’un cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. Dans cette hypothèse, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Vous êtes informés que le site n’est pas le fabricant des produits présentés qui doivent être installés dans les règles de l’art, utilisés dans des conditions normales et entretenus selon les dispositions prévues dans la notice d’utilisation. Par ailleurs, le site veille à l’exactitude des informations présentées pour chaque produit.

    10) LA RESERVE DE PROPRIETE

Les produits commandés sur le site restent notre propriété jusqu’à leur paiement total. Le défaut de paiement pourra entraîner la restitution des marchandises au site à vos frais, risques et périls.

La présente clause n’empêche pas que les risques de perte ou détérioration liés aux produits commandés soient transférées entre vos mains dès la livraison de la commande.

    11) VOS DONNEES PERSONNELLES

Lors de votre navigation sur notre site ainsi que lors de l'achat de produits en ligne, nous vous informons, en application du règlement N°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données(RGPD), que nous collectons, dans ce cadre, des données à caractère personnel vous concernant.

Ces données sont recueillies afin de gérer les commandes que vous avez passées via notre site, améliorer nos services, effectuer des études statistiques et lutter contre la fraude bancaire. La base légale du traitement de vos données repose donc selon les cas sur l’exécution de votre contrat de vente, une obligation légale, un intérêt légitime du site ou sur votre consentement.

Nous collectons et traitons notamment :
- les données communiquées lors de la création de votre compte(email, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone …),
- les informations relatives aux commandes que vous avez effectuées ( produit acheté, adresse de livraison, …),
- les informations relatives à vos moyens de paiement(numéro de carte bancaire, date de fin de validité et cryptogramme) via notre prestataire de paiement sécurisé,
- les informations que vous renseignez lorsque vous laissez un avis sur le site,
- les informations données lors du traitement d’une réclamation,
- les données de connexion et de navigation au sein du site.

Nous conservons ces données le temps nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi puis le temps de nous acquitter de nos obligations légales en matière d’archivage correspondant à la durée des délais de prescription en vigueur.

Nous vous précisons que lors du recueil de votre numéro de téléphone, vous serez informés par nos soins de la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste «Bloctel» afin de ne plus recevoir des appels téléphoniques commerciaux non sollicités et ce directement en ligne à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.

Certaines des données recueillies sont également transmises au transporteur afin d’assurer la livraison de votre commande.

Le site pourra également transmettre certaines données en application d’une disposition réglementaire ou législative ou d’une réquisition de l’autorité judiciaire faite dans le cadre d’une information ou d’une enquête judiciaire en cours.

Certaines données pourront également être transmises à nos avocats et assureurs dans le cas où une action judiciaire est intentée à notre encontre ou en cas de sinistre.

Vous disposez notamment du droit d’obtenir de nos services :
- la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées par nos soins et d’y avoir accès,
- la rectification de données inexactes ou incomplètes,
- l’effacement de vos données, en cas d’absence de motif légitime ou légal pour les conserver.

Vous pouvez à tout moment vous assurer que les données personnelles que nous détenons sont à jour ou faire valoir vos droits en envoyant un courriel à notre Délégué à la Protection de Données (DPD) à l’adresse suivante : dpd@sun-chauffage.com.
Ou en lui écrivant à l’adresse suivante :

SUN CHAUFFAGE, Délégué à la Protection de Données Service clients,
300, route de Certines, 01250, MONTAGNAT.

Pour plus d’informations concernant vos droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr , rubrique « comprendre vos droits ».

Nous vous rappelons que la transmission de données via internet n’est jamais totalement sécurisée et vous informons que toutes transmissions de données est effectuée à vos propres risques.

Nous vous demandons de bien protéger votre matériel informatique avant de vous connecter et de bien vous déconnecter et fermer votre navigateur à la fin de votre session.

    12) LA POLITIQUE DE GESTION DES COOKIES

Un cookie est un traceur déposé et lu, par exemple, lors de la consultation de sites internet dans l’équipement de votre terminal.

Vous êtes informés, lors de votre connexion, de l’utilisation de cookies par notre site et vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser l’utilisation de cookies par notre site. Vous avez également la possibilité à tout moment de revenir sur votre choix notamment en modifiant le paramétrage de votre logiciel de navigation.

Le site utilise, à ce jour, deux types de cookies :
- Les cookies fonctionnels qui permettent d’améliorer la qualité de votre navigation sur le site, notamment par la sauvegarde de vos préférences durant la visite du site.
- Les cookies d’analyse d’audience qui permettent d’établir des statistiques de fréquentation en vue d’optimiser les fonctionnalités du site. Dans ce cadre, notre site utilise « la solution Google analytics » qui permet de collecter des informations sans que les utilisateurs individuels soient identifiés personnellement par Google.

Conformément à la prescription n°2020-092 faite par la CNIL dans sa recommandation du 17 septembre 2020, la durée maximale de validité de votre consentement à la conservation d’un cookie est de 13 mois maximum après le premier dépôt du cookie sur votre terminal. A l’expiration de ce délai, votre consentement vous sera, le cas échéant, à nouveau demandé.

    13) L’ENREGISTREMENT DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES

Lorsque vous contactez par téléphone notre service client, votre communication peut être enregistrée.

Dans ce cas vous en êtes averti par un message vocal. Vous avez alors la possibilité de vous y opposer en le signalant à notre conseiller dès le début de la conversation ou à tout moment.

Ce dispositif dont la base légale réside dans l’intérêt légitime de notre société vise à améliorer la qualité de notre service et pourra également être utilisé pour former ou évaluer des salariés en étudiant par exemple le type de réponse apporté au client.

Les données seront conservées dans un cadre confidentiel pendant une durée de 6 mois au maximum par notre prestataire et l’accès aux informations sera strictement limité aux services concernés par l’objectif poursuivi.

Pour exercer votre droit d’opposition pour motif légitime, d’accès ou de rectification aux enregistrements qui vous concernent ou pour toutes informations sur ce dispositif, vous pouvez écrire au responsable du traitement à l’adresse suivante : Société MULTI-THERMIQUE, Alexis ROBIN, Direction générale, 300, Route de Certines, 01250, Montagnat.

Vous pouvez également introduire, si vous le jugez utile, une réclamation auprès de la CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80175, 75334 PARIS CEDEX 07.

    14) LA RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR

Dans le cadre de la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire dite loi AGEC qui répond aux directives du droit de l’Union Européenne, nous sommes soumis à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) au sens de la définition donnée par l’article L 541-10 du Code de l’environnement.

De ce fait, nous avons adhéré à deux éco-organismes chargés de gérer les déchets pour le compte des filières REP concernées par notre activité.

Cette démarche a été enregistrée auprès de l’Agence de la transition écologique (ADEME) sous les identifiants unique (IDU) suivants :
- FR 0440032_05GELC pour l’éco-organisme ECOLOGIC, au titre des équipements électriques et électroniques ménagers ;
- FR286510_01FDPT pour l’éco-organisme CITEO au titre des emballages ménagers et papiers graphiques.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site de l’ADEME aux adresses suivantes : https://filieres-rep.ademe.fr et pour les IDU : https://syderep.ademe.fr

    15) LA GESTION DES LITIGES ET LA MEDIATION

En cas de litige à l’occasion d’une commande passée sur notre site, vous pouvez envoyer une réclamation écrite, en précisant votre numéro de commande, par courriel, adressée à l’adresse suivante contact@sun-chauffage.com ou en nous écrivant à l’adresse suivante :

SUN CHAUFFAGE, Service clients, 300, route de Certines, 01250, MONTAGNAT.

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse apportée par notre service client, notre société a mis en place en application des dispositions des articles L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation que nous avons retenue est :

SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur le site de ce médiateur :
http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Après la saisine du médiateur, vous serez informés de la recevabilité ou non de votre demande. Nous prendrons alors en charge le coût de la médiation dont le processus dure 90 jours, ce délai pouvant être éventuellement prolongé si le litige s’avère complexe.

Dans le cadre de la médiation, vous pouvez vous faire assister par un avocat ou solliciter un expert. Dans ces cas, le recours à ces personnes reste financièrement à votre charge.

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin à la médiation.

Enfin, nous vous précisons que vous pouvez contacter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) qui est mise à votre disposition par la Commission européenne pour rendre les achats en ligne plus sûrs en permettant l’accès à des outils de règlement des litiges.

A cette fin, nous vous communiquons le lien hypertexte vers cette plateforme (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR

    16) LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont soumises à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

Une solution amiable est recherchée dans le cadre de tout litige lié à une commande passée sur notre site.

A défaut d’accord amiable, les parties se référeront au Code de procédure civile afin de déterminer la juridiction française compétente.

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Version mise à jour au 10/06/2024

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR INTERNET
ACHETEURS PROFESSIONNELS

    1) LE CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente(CGV) décrites ci-après ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société par actions simplifiée MULTI-THERMIQUE(ci-après dénommée « Nous ») au capital social de 75.000 euros dont le siège social est situé 300 route de Certines, 01250, MONTAGNAT, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro B 827 581 463 dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 108 275 814 63 et les clients professionnels, dont l’entreprise ou la société est immatriculée au RCS et n’est pas en liquidation judiciaire (ci-après dénommés « Vous ») qui passent commande par le biais du site internet www.sun-chauffage.com (Ci-après « le site »). Vous pouvez contacter notre service clients par courriel à l’adresse contact@sun-chauffage.com, ou par courrier SUN CHAUFFAGE, Service clients, 300, route de Certines, 01250, MONTAGNAT.

Dans ce cadre, vous certifiez ne pas être un consommateur personne physique au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et agir dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale y compris lorsque vous agissez pour le compte d’un autre professionnel.

La passation de commande par le biais du site internet www.sun-chauffage.com implique votre acceptation pleine et entière des conditions générales de vente. Nous nous réservons la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

De ce fait, nous vous demandons de bien vouloir prendre connaissance des conditions générales de vente avant chaque commande, les conditions générales de vente applicables étant celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

    2) VOTRE COMMANDE

Vous passez commande de produits sur le site internet www.sun-chauffage.com selon le processus suivant :

- Vous sélectionnez les articles que vous souhaitez commander parmi les produits figurant sur le site, décrits en langue française que vous certifiez maîtriser suffisamment afin de comprendre parfaitement les caractéristiques du produit acheté et son adéquation à votre besoin. Une fois votre panier constitué, vous devez vous identifier en créant un compte à l’aide d’une adresse de courrier électronique et d’un mot de passe qui vous sont personnels et devront demeurer confidentiels. Dans ce cadre, vous vous engagez à nous communiquer des informations actuelles, précises et exactes, nous permettant d’exécuter l’ensemble de nos obligations contractuelles.

Dans l’hypothèse ou des informations erronées ou incomplètes nous seraient fournies, notre responsabilité ne serait pas engagée de ce fait. De plus, nous nous réservons le droit, dans ce cas, de supprimer votre compte utilisateur. Vous pouvez accéder à vos données personnelles, sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l’article 11 concernant le traitement de vos données personnelles.
- Une fois vos données renseignées, vous procédez au règlement de votre commande en choisissant votre moyen de paiement : carte bancaire, Paypal, virement. A défaut de règlement total dans un délai de 10 jours suivant votre commande, celle-ci est considérée comme interrompue.
- Afin de vous garantir un maximum de sécurité, les paiements des commandes effectués par carte bancaire VISA, MASTERCARD ou PAYPAL sont sécurisés par le système SSL(Secure Socket Layer) qui cryptera les renseignements vous concernant : numéro de carte, date de validité et code . Vous bénéficierez de ce fait, d’une garantie de confidentialité et d’intégrité de vos données lors de votre paiement. Vous pouvez vous assurer de la sécurisation du paiement, en vérifiant dans la barre d’adresse du navigateur que l’adresse commence bien par « https ».
- Dès réception de la totalité du paiement, la commande est traitée. Nous vérifions alors la disponibilité du produit, les articles vous étant proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, nous nous engageons à vous livrer le produit commandé dans un délai de 30 jours ou à vous proposer, si vous l’acceptez, un produit similaire au même prix.
- Un récapitulatif de vos achats vous est alors envoyé qui valide définitivement votre commande par un clic de confirmation. Aucun produit ne sera alors repris.

    3) LE PRIX DES PRODUITS

Les prix des produits indiqués sur le site sont exprimés en euros et sont « Toutes Taxes Comprises » (TTC). Le taux de TVA applicable à votre commande est celui en cours au jour de la validation définitive de votre commande.

Tout changement de taux de TVA applicable avant la validation définitive de votre commande sera répercuté immédiatement sur le prix du produit acheté.

Les prix indiqués sur le site comprennent l’éco-contribution qui correspond au coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques.

Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port ou de livraison ou un éventuel supplément de facturation lié à une spécificité de votre commande.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de votre commande, le site se laissant la possibilité de modifier à tout moment le prix de ses produits.

Les offres commerciales (promotion, vente flash, sélection du mois, coup de coeur, déstockage, …) ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Le prix total de votre commande, incluant un éventuel bon de réduction, est indiqué dans votre récapitulatif de commande que vous validez avant de procéder au paiement.

     4) LE PAIEMENT DE VOTRE COMMANDE

Vous réglez votre commande en choisissant l’un des moyens de paiement proposés par le site. Dans ce cadre, vous vous engagez à disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En cas de règlement par carte bancaire, la validation définitive de votre commande intervient le jour ouvré qui suit la date de votre commande. Lorsque le paiement est effectué par virement ou par virement Paypal, la validation intervient lorsque le montant de la commande est crédité de façon irrévocable sur notre compte bancaire.

En cas de paiement par chèque, accepté préalablement par écrit par le site, vous devez établir le chèque à l’ordre de SUN CHAUFFAGE et l’envoyer à l’adresse suivante : 

SUN CHAUFFAGE, Service clients, 300, route de Certines, 01250, MONTAGNAT.

Le paiement total de votre commande doit être effectif au plus tard au moment de la livraison.

Le site se réserve la possibilité d’interrompre toute commande ou livraison en cas d’absence de paiement total de votre commande ou de refus d’autorisation de paiement ou de rejet du chèque émanant de l’organisme chargé de gérer votre paiement.

Il en est de même de toute nouvelle commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé en totalité une commande précédente ou pour lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Dans le cadre de la vérification du paiement d’une commande, nous nous réservons la possibilité de vous demander tout justificatif de nature à vérifier notamment l’identité de votre personne morale (KBIS, …) ainsi que votre situation.

En cas de retard de paiement total ou partiel, vous devrez verser une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt de retard en vigueur au jour de livraison de votre commande majorée de dix points de pourcentage.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date de livraison sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En plus de l’indemnité de retard, une indemnité minimale forfaitaire de 40 euros sera due de plein droit au titre des frais de recouvrement en application des dispositions des articles 441-10 et D 441-5 du Code de commerce.

Si les frais de recouvrement exposés pour recouvrer notre créance sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, nous vous demanderons un complément d’indemnisation correspondant aux frais réels engagés par nos soins et vous communiquerons à cette fin les justificatifs des paiements effectués dans ce cadre.

Si dans les 15 jours qui suivent la date de livraison de votre commande, vous ne vous êtes pas acquitté des sommes dues, la vente est résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocations de dommages et intérêts à notre profit.

     5) LA LIVRAISON DE VOTRE COMMANDE

La livraison est effectuée, dès validation de votre commande et paiement total et certain de votre commande, par des sociétés prestataires de services indépendantes du site, à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande. La livraison ne peut pas être réalisée un week-end ou un jour férié.

Les frais de livraison sont à votre charge sauf prise en charge par notre site selon le tarif
suivant : 

Grille tarifaire des frais de livraison selon le poids du produit arrondi au kilo supérieur

La livraison n’inclut pas le montage de l’appareil ni la reprise de l’ancien équipement ou toutes autres prestations. En effet, la mise en service de l’appareil est effectuée par vos soins ou par une entreprise de votre choix sous votre seule et unique responsabilité.

Il vous appartient donc d’apprécier la faisabilité de la livraison y compris pour les produits de gros volumes par un camion de 19 à 44 tonnes. Le lieu de livraison doit être facile d’accès et compatible avec la réception du produit commandé sur une zone dégagée de déchargement.

La présence d’escaliers, d’une forte pente, l’existence de trottoirs, ou un terrain non stabilisé, …, sont donc de nature à gêner ou à empêcher la livraison de certains produits.

Il vous est également demandé de communiquer préalablement au transporteur les codes d’accès et renseignements utiles à la bonne livraison du produit (notamment code d’accès à un lotissement, impasse, travaux en cours, …).

L’article commandé est livré à la porte de la maison ou au pied de l’immeuble en cas d’habitat collectif. Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice au déchargement du produit commandé ainsi qu’aux opérations de manutention à réaliser. L’acheminement du produit dans une pièce de votre habitation n’est pas obligatoire et s’effectue à la convenance du livreur.

Par conséquent, vous devez vous assurer que vous pourrez déplacer le produit du lieu de livraison jusqu’au lieu d’installation. Votre attention est attirée sur le fait qu’une chaudière peut peser plus de 300 kg.

Le défaut de livraison dû à un manque d’indications ou à des indications erronées relève donc de votre seule responsabilité. Lorsque la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement le déchargement de la marchandise, le transporteur se réserve la possibilité d’annuler la livraison, les frais restants à votre charge.

Lors de la livraison, une pièce d’identité pourra être demandée par le transporteur afin de vérifier que le destinataire de la livraison correspond à la personne ayant commandé, à moins que vous ayez habilité une personne pour recevoir le produit en le signalant préalablement par écrit au transporteur.

Vous êtes informés que le transporteur ne se présentera qu’une seule fois à l’adresse indiquée lors du créneau horaire convenu. En cas d’absence de votre part, vous devrez retirer le produit à l’agence du transporteur ou régler des frais liés à une nouvelle livraison.

En cas d’absence de réception d’un colis envoyé, une enquête sera demandée par le site au transporteur dont les délais de retour varient de deux à trois semaines selon le prestataire.

Nous pouvons fractionner l’envoi de votre commande si elle comporte plusieurs produits dont les délais de livraison sont différents.

Selon les produits commandés, plusieurs tarifs et délais de livraison peuvent vous être proposés : exprès, normal ou économique. Un retard de livraison ne nous engage pas, la prestation étant effectuée sous la seule responsabilité du transporteur.

Si la livraison doit être effectuée en dehors de la France métropolitaine, vous vous engagez à régler préalablement toutes les taxes éventuellement dues lors de l’importation du produit, et droits de douanes. Le site ne peut donc être tenu pour responsable d’un défaut de livraison consécutif à une absence de paiement des taxes dues dans le pays de destination de la commande.

    6) LA CONFORMITÉ DE VOTRE COMMANDE

Dès réception de votre commande et avant le départ du transporteur, vous devez ouvrir chaque colis et procéder personnellement à sa vérification tant en ce qui concerne sa conformité que sa qualité.

Avant de signer le bon de livraison ou de transport, vous devez émettre vos éventuelles réserves de façon précise et lisible en détaillant les anomalies constatées (produit abîmé ou cassé, couleur ou dimensions différentes, manquants, …).

Nous vous précisons que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.

En cas d’anomalies constatées par vos soins, vous pouvez refuser la livraison du produit.

Vous devez confirmer vos réserves dans les meilleurs délais après la date de livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SUN CHAUFFAGE, Service clients, 300, route de Certines, 01250, MONTAGNAT ou par courriel à l’adresse suivante contact@sunchauffage.com.

Dans ce cadre, aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre accord préalable et écrit. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour du produit concerné. Nous ne prendrons en charge les frais de retour que si la non-conformité est avérée et confirmée par nos soins après analyse des justificatifs communiqués par vos soins.

Si tel est le cas, une nouvelle expédition du produit pourra être réalisée dans la limite des stocks disponibles.

Vous devez, avant la première utilisation du produit, lire avec attention la notice d’utilisation.

Nous ne pourrons être tenus pour responsable des dommages découlant d’une utilisation non conforme du produit aux prescriptions prévues dans la notice d’utilisation.

Nous vous invitons également à vous munir des moyens de protection et de sécurité nécessaires afin d’assurer une mise en service sans risque.

    7) L’ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

En votre qualité de professionnel, vous ne disposez pas d’un délai de rétractation.

En effet, vous avez certifié, lors de la passation de votre commande, ne pas être un consommateur personne physique au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et agir dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

    8) VOS GARANTIES

Vous disposez de la garantie des vices cachés et éventuellement, lorsque cela est précisé au moment de la vente d’une garantie commerciale.

La garantie des vices cachées :

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, nous sommes tenus d'une garantie des vices cachés du produit commandé qui ne concerne donc pas les vices qui étaient apparents au moment de la livraison de votre commande.

Dans ce cadre, vous devez apporter la preuve que le vice caché rend impropre la chose achetée à l'usage auquel elle est destinée ou en diminue très fortement son usage.

Vous devez agir dans un délai de deux ans après la découverte du vice caché, cette garantie étant limitée à une durée de 5 ans après votre achat.

Si vous êtes dans ce délai et que vous apportez la preuve du vice caché ainsi qu’un justificatif de votre achat (facture, bon de livraison, …), vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

A cette fin, vous pourrez nous contacter par courrier ou par courriel à l’adresse suivante contact@sun-chauffage.com.


La garantie commerciale :

Pour certains produits, vous pouvez bénéficier également d’une garantie commerciale dont les modalités d’exercice sont précisées dans un contrat écrit qui vous est remis.

Vous devez dans ce cas, apporter la preuve que vous remplissez les conditions, pour que cette garantie commerciale s’applique.

    9) NOTRE RESPONSABILITÉ

Notre responsabilité ne pourra pas être engagée si vous subissez un dommage en contrevenant en tout ou partie aux dispositions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Il en est de même si l’absence ou le retard dans l’exécution de l’une de nos obligations découle d’un cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Dans cette hypothèse, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Vous êtes informés que le site n’est pas le fabricant des produits présentés qui doivent être installés dans les règles de l’art, utilisés dans des conditions normales et entretenus selon les dispositions prévues dans la notice d’utilisation.

Par ailleurs, le site s’efforce de veiller à l’exactitude des informations présentées pour chaque produit. La responsabilité du site ne saurait être engagée en cas d’erreurs ou omissions infimes qui pourraient subsister malgré toutes les précautions prises. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.

Il en est de même des éventuelles modifications du produit décidées par le fabricant sans nous en avertir.

    10) LA RESERVE DE PROPRIETE

Les produits commandés sur le site restent notre propriété jusqu’à leur paiement total. Le défaut de paiement pourra entraîner la restitution des marchandises au site à vos frais, risques et périls.

A ce titre, et si vous faites l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, nous nous réservons le droit de revendiquer les produits livrés et non réglés.

La présente clause n’empêche pas que les risques de perte ou détérioration liés aux produits commandés soient transférées entre vos mains dès la livraison de la commande.

    11) VOS DONNEES PERSONNELLES

Lors de votre navigation sur notre site ainsi que lors de l'achat de produits en ligne, nous vous informons, en application du règlement N°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données(RGPD), que nous collectons, dans ce cadre, des données à caractère personnel vous concernant.

Ces données sont recueillies afin de gérer les commandes que vous avez passées via notre site, améliorer nos services, effectuer des études statistiques et lutter contre la fraude bancaire. La base légale du traitement de vos données repose donc selon les cas sur l’exécution de votre contrat de vente, une obligation légale, un intérêt légitime du site ou sur votre consentement.

Nous collectons et traitons notamment :
- les données communiquées lors de la création de votre compte(email, nom, prénom, adresse, …),
- les informations relatives aux commandes que vous avez effectuées ( produit acheté, adresse de livraison, …),
- les informations relatives à vos moyens de paiement(numéro de carte bancaire, date de fin de validité et cryptogramme) via notre prestataire de paiement sécurisé, - les informations que vous renseignez lorsque vous laissez un avis sur le site,
- les informations données lors du traitement d’une réclamation,
- les données de connexion et de navigation au sein du site.

Nous conservons ces données le temps nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi puis le temps de nous acquitter de nos obligations légales en matière d’archivage correspondant à la durée des délais de prescription en vigueur.

Certaines des données recueillies sont également transmises au transporteur afin d’assurer la livraison de votre commande.

Le site pourra également transmettre certaines données en application d’une disposition réglementaire ou législative ou d’une réquisition de l’autorité judiciaire faite dans le cadre d’une information ou d’une enquête judiciaire en cours.

Certaines données pourront également être transmises à nos avocats et assureurs dans le cas où une action judiciaire est intentée à notre encontre ou en cas de sinistre.

Vous disposez notamment du droit d’obtenir de nos services :
- la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées par nos soins et d’y avoir accès,
- la rectification de données inexactes ou incomplètes,
- l’effacement de vos données, en cas d’absence de motif légitime ou légal pour les conserver.

Vous pouvez à tout moment vous assurer que les données personnelles que nous détenons sont à jour ou faire valoir vos droits en envoyant un courriel à notre Délégué à la Protection de Données (DPD) à l’adresse suivante : dpd@sun-chauffage.com.
Ou en lui écrivant à l’adresse suivante :

SUN CHAUFFAGE, Délégué à la Protection de Données Service clients,
300, route de Certines, 01250, MONTAGNAT.

Pour plus d’informations concernant vos droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr , rubrique « comprendre vos droits ».

Nous vous rappelons que la transmission de données via internet n’est jamais totalement sécurisée et vous informons que toutes transmissions de données est effectuée à vos propres risques.

Nous vous demandons de bien protéger votre matériel informatique avant de vous connecter et de bien vous déconnecter et fermer votre navigateur à la fin de votre session.

    12) LA POLITIQUE DE GESTION DES COOKIES

Un cookie est un traceur déposé et lu, par exemple, lors de la consultation de sites internet dans l’équipement de votre terminal.

Vous êtes informés, lors de votre connexion, de l’utilisation de cookies par notre site et vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser l’utilisation de cookies par notre site.

Vous avez également la possibilité à tout moment de revenir sur votre choix notamment en modifiant le paramétrage de votre logiciel de navigation.

Le site utilise, à ce jour, deux types de cookies :
- Les cookies fonctionnels qui permettent d’améliorer la qualité de votre navigation sur le site, notamment par la sauvegarde de vos préférences durant la visite du site.
- Les cookies d’analyse d’audience qui permettent d’établir des statistiques de fréquentation en vue d’optimiser les fonctionnalités du site. Dans ce cadre, notre site utilise « la solution Google analytics » qui permet de collecter des informations sans que les utilisateurs individuels soient identifiés personnellement par Google.

Conformément à la prescription n°2020-092 faite par la CNIL dans sa recommandation du 17 septembre 2020, la durée maximale de validité de votre consentement à la conservation d’un cookie est de 13 mois maximum après le premier dépôt du cookie sur votre terminal.

A l’expiration de ce délai, votre consentement vous sera, le cas échéant, à nouveau demandé.

    13) LA RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR

Dans le cadre de la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire dite loi AGEC qui répond aux directives du droit de l’Union Européenne, nous sommes soumis à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) au sens de la définition donnée par l’article L 541-10 du Code de l’environnement.

De ce fait, nous avons adhéré à deux éco-organismes chargés de gérer les déchets pour le compte des filières REP concernées par notre activité.

Cette démarche a été enregistrée auprès de l’Agence de la transition écologique (ADEME) sous les identifiants unique (IDU) suivants :
- FR 0440032_05GELC pour l’éco-organisme ECOLOGIC, au titre des équipements électriques et électroniques ménagers ;
- FR286510_01FDPT pour l’éco-organisme CITEO au titre des emballages ménagers et papiers graphiques.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site de l’ADEME aux adresses suivantes : https://filieres-rep.ademe.fr et pour les IDU : https://syderep.ademe.fr

    14) LA GESTION DES LITIGES ET LA MEDIATION

En cas de litige à l’occasion d’une commande passée sur notre site, vous pouvez envoyer une réclamation écrite, en précisant votre numéro de commande, par courriel, adressée à l’adresse suivante contact@sun-chauffage.com.
Ou en nous écrivant à l’adresse suivante :

SUN CHAUFFAGE, Service clients, 300, route de Certines, 01250, MONTAGNAT.

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse apportée par notre service client, vous pouvez nous proposer un type alternatif de résolution des litiges notamment le recours au médiateur des entreprises si le litige est d’un montant supérieur à 1500 euros.

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin à la médiation.

    15) LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont soumises à la loi française.

Une solution amiable est recherchée dans le cadre de tout litige lié à une commande passée sur notre site.

A défaut d’accord amiable, les parties se référeront au Code de procédure civile afin de déterminer la juridiction française compétente.